Cette fiche traitera :

• Saisie-exécution sur rémunération
• Saisie-exécution sur compte bancaire
• Saisie-exécution sur autres créances et autres droits patrimoniaux

Saisie-exécution sur rémunération

La saisie-exécution sur rémunération relève de la compétence des huissiers de justice rattachés au tribunal d'arrondissement du domicile du débiteur. Cela étant, le créancier a le droit de choisir n'importe quel huissier de justice sur le territoire de la République de Pologne (voir fiche 2). L'huissier de justice de justice procède à la saisie-exécution sur rémunération en saisissant la rémunération. La saisie devient effective au moment de la notification de la saisie à l'employeur. Une copie du procès-verbal de saisie est également remise au débiteur saisi et au créancier saisissant. L'huissier de justice peut infliger une amende d'un montant maximum de cinq cents zlotys à l'employeur qui ne s'est pas conformé aux obligations énumérées dans la notification de la saisie de rémunération. Cette amende peut être renouvelée.

Ne peuvent être retenues sur la rémunération - après déduction des contributions sociales et des charges fiscales - que les créances suivantes :

• 1) les sommes dûes en vertu d'un titre exécutoire pour satisfaire des obligations alimentaires,
• 2) les sommes dûes en vertu de titre exécutoires pour la satisfaction de créances autres que des obligations alimentaires,
• 3) les avances pécuniaires accordées à l'employé,
• 4) les sanctions pécuniaires infligées pour non respect par l'employé des dispositions concernant la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail ou les dispositions relatives aux incendies, à l'ivresse sur le lieu de travail ou à la consommation d'alcool durant les heures de travail.

N'est pas saisissable la fraction de rémunération à concurrence:

• 1) du salaire minimum, fixé sur la base de dispositions distinctes, dû aux travailleurs employés à temps plein, après déduction des contributions sociales et des charges fiscales - lors de la retenue de sommes à recouvrer en vertu de titres exécutoires relatifs à des créances autres que les obligations alimentaires,
• 2) de 75% du salaire minimum - lors de la retenue d'avances pécuniaires accordées à l'employé,
• 3) de 90% du salaire minimum - lors de la retenue de sanctions pécuniaires infligées pour non respect par l'employé des dispositions concernant la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail ou les dispositions relatives aux incendies, à l'ivresse sur le lieu de travail ou à la consommation d'alcool durant les heures de travail.

De plus, les retenues doivent être effectuées dans les limites suivantes:

• 1) en cas de procédure de recouvrement d'obligations alimentaires - à concurrence de trois cinquièmes de la rémunération,
• 2) en cas de procédure de recouvrement d'autres créances ou en cas de retenue d'avances pécuniaires - à concurrence de la moitié de la rémunération.

Les gratifications versées par le fond de gratifications de l'entreprise, la rémunération supplémentaire annuelle ainsi que des sommes dues aux employés en vertu de leur participation aux bénéfices ou à l'excédant de bilan sont saisissables dans le cadre d'une exécution d'obligations alimentaires dans leur totalité.

Saisie-exécution sur compte bancaire

L'huissier de justice compétent pour mener à bien la saisie-exécution sur compte bancaire est l'huissier de justice de compétence générale, c'est-à-dire l'huissier de justice rattaché au tribunal du domicile du débiteur. Cela étant, le créancier a le droit de choisir n'importe quel huissier de justice sur le territoire de la République de Pologne (voir fiche 2).

Pour procéder à la saisie-exécution de créances sur compte bancaire l'huissier de justice fait parvenir à l'établissement bancaire, la succursale ou à toute autre unité de l'établissement, dans laquelle le débiteur possède un compte, la notification de la saisie des créances pécuniaires du débiteur à l'égard de la banque. La banque est tenue de faire parvenir dans les plus brefs délais à l'huissier de justice la somme saisie ou de l'informer dans un délai de sept jours des obstacles à ce transfert.

Une copie du procès-verbal de saisie adressé à la banque est également communiquée au débiteur et au créancier.

Les moyens pécuniaires se trouvant sur les comptes d'épargne, les comptes courants d'épargne, et les comptes d'épargne à terme d'une personne, indépendamment du nombre de contrats signés, sont insaisissables sur la base d'un titre exécutoire judiciaire ou administratif à concurrence du montant du salaire minimal applicable dans le secteur privé multiplié par trois, sans prise en compte des gratifications résultant des bénéfices. Le salaire minimal à prendre en considération est celui communiqué par le Président du Bureau National des Statistiques pour la période précédant le jour de l'émission du titre exécutoire.

Saisie-exécution sur autres créances et autres droits patrimoniaux

L'un des moyens d'obtenir l'exécution d'une créance est de procéder à la saisie-exécution les créances dont le débiteur est créancier. L'huissier de justice procède à la saisie-exécution sur autres créances par la saisie de ces créances entre les mains d'un tiers. Les dispositions concernant la saisie-exécution sur créances s'appliquent à la saisie-exécution d'autres droits patrimoniaux. La saisie-exécution d'autres droits patrimoniaux constitue une voie d'exécution distincte qui concerne par exemple les parts sociales, actions, les droits attachés aux actions (émises par les sociétés par actions et par les sociétés en commandite par action), les droits incorporés aux obligations, les lettres de gage, les droits d'auteur, les droits sur brevet, les droits sur modèle utilitaire, les droits sur dessin ornemental, les droit sur topographie de produits semi-conducteurs, les droits appartenant au débiteur en cas de sortie d'une société civile ou de la dissolution d'une société civile, les droits de partage de patrimoine.