Améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe

Le projet EJE

La possibilité pour un citoyen ou une entreprise de pouvoir procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire, émis par une autorité nationale en matière civile et commerciale, dans un autre pays de l’Union européenne est un besoin prioritaire pour le bon fonctionnement de l’espace judiciaire européen. Cofinancé par l’Union européenne, le projet EJE a pour objectif d’améliorer l’exécution des décisions de justice en...

Voir la suite

Annuaire

Rechercher un Huissier de justice en Europe

plus de critères

Dossiers

Dossier 3 – La procédure européenne de règlement des petits litiges.
16 mai 2012

Le règlement (CE) N°  861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des citoyens européens pour les litiges...

Voir la suite
Dossier 3 – La procédure européenne de règlement des petits litiges.
16 mai 2012

Le règlement (CE) N°  861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des citoyens européens pour les litiges...

Voir la suite
Memo 3 – The European Small Claims
16 mai 2012

The Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European small claims procedure applies in cross-border litigation to civil and commercial matters where the claim does not exceed 2000 euros. This procedure intends...

See more

Actualités

Les partenaires du projet EJE adoptent des commentaires sur la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Ma, 01/11/2011 - Me, 30/11/2011

Les partenaires du projet EJEse réjouissent de l’initiative de la Commission européenne en vue de l’adoption d’un règlement européen portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ils se félicitent également de la reconnaissance du rôle de l’agent d’exécution dans la mise en œuvre d’une telle procédure.Ils considèrent cependant que certains articles de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne doivent être clarifiés.

Voir la suite
Les partenaires du projet EJE adoptent des commentaires sur la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Ma, 01/11/2011 - Me, 30/11/2011

Les partenaires du projet EJEse réjouissent de l’initiative de la Commission européenne en vue de l’adoption d’un règlement européen portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ils se félicitent également de la reconnaissance du rôle de l’agent d’exécution dans la mise en œuvre d’une telle procédure.Ils considèrent cependant que certains articles de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne doivent être clarifiés.

Voir la suite
The members of the EJE project make comments on the proposal for a regulation creating a European Account Preservation Order
Ma, 01/11/2011 - Me, 30/11/2011

The partners in the EJE project welcome the initiative of the European Commission which aims to establish a European bank account preservation order. They are also delighted at the recognition of the role of enforcement agents in the implementation of the European account preservation order. However, the partners of the EJE project consider that some articles must be clarified.

See more

Ce projet est cofinancé
par l’Union européenne