Conformément à la Loi relative à l'exécution judiciaire, l'ensemble des biens meubles et immeubles du débiteurs peuvent être saisis. Cependant, une attention particulière doit être portée aux sommes d'argent dues au débiteur, dans la mesure où les créances pécuniaires doivent être en premier lieu remboursées par le biais de mesures d'exécution forcée portant sur les fonds gérés par des institutions financières et mis à la disposition du débiteur, ou sur les salaires du débiteur. Les biens du débiteurs ne peuvent en effet être saisis que si les sommes susmentionnées ne suffisent pas à rembourser la créance.

Dans cette fiche :

• Saisie-arrêt sur salaire et autres émoluments
• Saisie de sommes gérées par des institutions financières

Saisie-arrêt sur salaire et autres émoluments

La saisie-arrêt sur salaire et autres émoluments, ainsi que sur les sommes allouées par des institutions financières, précède les mesures d'exécution forcée plus sévères qui peuvent être appliquées (comme par exemple la saisie de biens meubles et immeubles).

Pour le remboursement de créances pécuniaires, la saisie sur salaire et autres émoluments constitue la procédure la plus simple, la plus modérée et la plus économique qui puisse être appliquée.

Une saisie-arrêt est émise par l'huissier dès lors qu'une procédure d'exécution a déjà été commanditée par l'émission du titre exécutoire et que le débiteur n'a pas payé sa dette dans un délai de 15 jours à compter de la notification du titre exécutoire.

Dans le titre exécutoire, l'huissier notifie l'employeur du débiteur de la nécessité de prélever le montant indiqué et de verser ce montant au saisisseur, ou de le transférer sur le compte-séquestre de l'huissier ou sur tout autre compte qui pourrait lui être indiqué.

Saisie de sommes gérées par des institutions financières

L'argent du débiteur géré par des institutions financières peut être saisi par le biais d'un ordre de transfert judiciaire, ou d'un ordre de transfert officiel émis par l'huissier de justice.