Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 24 mai dernier, que les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du Traité et que par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation de ces Etats pour pouvoir accéder à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdire par le Traité.
