Publication d’une communication et d’une proposition de règlement sur un droit commun de la vente
La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, une communication intitulée « un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontalières sur le marché unique » ainsi qu’un proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente.
La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, une communication intitulée « un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontalières sur le marché unique » ainsi qu’un proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente.
La Commission européenne propose d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuerait à éliminer les entraves au commerce transfrontalier tout en assurant un niveau de protection du consommateur élevé en offrant un ensemble unique de dispositions applicables aux contrats transfrontières dans l'ensemble des 27 pays de l'UE.
Ce droit commun européen de la vente sera applicable aux contrats transfrontières portant sur la vente de biens ou sur la fourniture de contenus numériques (même si les États membres auront le choix de rendre ce droit commun applicable aux contrats de droit interne), si les deux parties y consentent expressément et de leur plein gré, qu'il s'agisse de transactions entre professionnels et consommateurs ou de transactions entre professionnels, dès lors que l'une des parties est établie dans un État membre de l'UE.
La proposition de la Commission doit à présent être approuvée par le Conseil de l'UE et le Parlement européen.
