Dispositions régissant la saisie-vente de biens meubles

La saisie-vente de biens meubles est régie par les articles 844 à 879 du Code de procédure civile (CPC). Il s'agit d'une procédure qui consiste à immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier.

1. La notion de biens meubles

Le Code Civil polonais ne définit pas la notion de bien meuble. Il définit en revanche les biens immeubles.

Constituent des immeubles:

• les terrains,
• les bâtiments,
• les éléments distincts de ces bâtiments mais qui y sont rattachés en vertu de la loi.

On considère que constituent des biens meubles tous les biens qui ne sont pas des biens immeubles ou accessoires de ces derniers.

Ne sont pas ainsi des meubles:

• les liquides, les gaz non confinés (eau, air) (une fois enfermés dans un conteneur clôt, ils deviennent des biens meubles) ;
• les gisements de minéraux non excavés (après excavation, le minerai devient un bien meuble) ;
• les animaux sauvages vivant en état de liberté (oiseaux, animaux terrestres, animaux aquatiques) (ils deviennent cependant des biens meubles après domestication) ;
• les biens personnels définis à l'art. 23 du Code civil;
• les biens faisant l'objet de droits d'auteur (œuvres littéraires, scientifiques, artistiques) ;
• les marques de commerce;
• l'énergie (sous ses différentes formes - énergie nucléaire, énergie électrique) ;
• les biens relevant du droit de la propriété industrielle tels que les modèles de commerce, les inventions.

2. Compétence de l'huissier de justice dans le cadre de la saisie-vente de biens meubles

Est compétent l'huissier de justice rattaché au tribunal territorialement compétent dans le ressort territorial duquel se trouvent les biens meubles, à moins que le créancier n'exerce son droit de choisir l'huissier de justice. Ce droit permet au créancier de choisir l'huissier de justice devant procéder à la saisie-vente en dehors du ressort territorial dans le cadre et les limites énoncées à l'article 8 de la loi sur les huissier de justice et les voies d'exécution (voir fiche n°2).

3. La saisie-vente des biens meubles

L'évaluation des biens mobiliers saisis doit être effectué par l'huissier de justice. Dans les cas prévus par la loi, cette évaluation doit être effectuée par un expert nommé par le tribunal.

Sur chaque bien meuble saisi, l'huissier de justice doit poser une marque extérieure indiquant que le bien a été saisi. Si ceci s'avère impossible, l'huissier de justice doit rendre la saisie connue par d'autres moyens.

L'huissier de justice doit laisser les biens saisis à la garde de la personne chez laquelle ils ont été saisis. Cependant si les circonstances l'exigent, l'huissier de justice peut, à chaque état de la procédure, confier la garde des biens saisis à une autre personne, y compris le créancier. L'huissier de justice peut également, pour des motifs valables, libérer le gardien et confier la garde des biens saisis à une autre personne.

Il existe différentes méthodes de vente des meubles saisis:

• La vente amiable
• La vente à une entreprise commerciale
• Le dépôt-vente
• La vente aux enchères
• L'acquisition par le créancier des biens

4. Principes et procédures

Les principes et procédures en matière de vente aux enchères publiques sont régies par le règlement du Ministre de la Justice sur les fonctions des huissiers de justice du 9 Mars 1968.

Ne peuvent participer à l'enchère:

• Le débiteur
• L'huissier de justice
• Les conjoints du débiteur ou l'huissier de justice
• Les enfants de l'huissier de justice
• Le personnel du magasin où les enchères ont lieu
• Les personnes présentes à la vente aux enchères à titre administratif ou officiel.

La vente aux enchères commence avec la désignation de l'enchère de départ. Le prix plancher sur la première vente aux enchères publiques s'élève aux trois quarts de la valeur estimée du bien. Si le bien n'est pas vendu lors de la première vente aux enchères, les biens peuvent faire l'objet d'une seconde vente aux enchères. Le prix plancher, à l'occasion de cette deuxième vente aux enchères, s'élève à la moitié de la valeur estimée. Ce prix est le prix minimum auquel peut être vendu le meuble saisi lors de la vente aux enchères.

La présence d'un seul enchérisseur est suffisant pour que la vente aux enchères puisse avoir lieu. La vente aux enchères a lieu oralement. L'huissier de justice appelle à enchérir en annonçant par trois fois le prix enchéri en dernier, accompagné de la question " qui donne mieux ". L'huissier de justice contacte l'absence d'enchères additionnelles par l'annonce : " personne ". L'annonce de la plus haute enchère conclut la vente des biens meubles au profit de l'acheteur.

Si la première vente aux enchères est annulée, le créancier peut, dans les deux semaines suivant la réception de l'avis de l'huissier de justice, demander qu'une deuxième vente aux enchères soit planifiée ou s'approprier les biens meubles à un prix qui ne peut être inférieur au prix plancher.

Quiconque acquiert un bien conformément à cette procédure en devient leur propriétaire, sans aucune charge, et doit prendre possession immédiatement.