Présentation du projet EJE à l’occasion de la « Journée européenne de la justice civile 2011 » organisée à Toulouse le 25 octobre dernier
Le projet EJE a été présenté, le 25 octobre dernier, lors de la « Journée européenne de la justice civile 2011 » organisée au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
A l’image des autres grandes « journées européennes » existantes, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont créé en 2003 une « Journée européenne de la justice civile », le 25 octobre de chaque année, afin de mettre la justice civile véritablement à portée de main des citoyens européens et de leur en faciliter l’accès.
En créant une journée consacrée à la justice civile, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont voulu créer un événement symbolique, visant à donner un éclairage particulier à la justice civile et à susciter l’organisation d’actions d’information et de sensibilisation qui permettront aux participants de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires et des instruments européens de justice civile. Cette Journée contribue également à la prise de conscience de l’émergence d’un espace judiciaire commun à tous les Européens.
La journée organisée au Tribunal de grande instance de Toulouse le 25 octobre dernier a été un évènement phare de cette « journée européenne de la justice civile ».
Consacrée à « la prégnance du droit européen dans les pratiques locales des professionnels du droit», cette manifestation a réuni des représentants du Ministère de la justice et des libertés, des représentants de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne, des représentants du Conseil de l’Europe, ainsi que des magistrats, des professeurs d’université, des huissiers de justice, des notaires, des avocats et des juristes d’entreprise.
De nombreux textes européens ont en effet été adoptés, ces dernières années, en matière de divorce, de pension alimentaire ou encore d'exécution des décisions de justice en matière civile. Cela a modifié en profondeur les pratiques des professionnels du droit. « En dix ans, l'Union européenne a permis de doter l'ensemble des praticiens d'instruments communautaires performants » a rappelé Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice et des Libertés, en ouverture des travaux.
Les représentants institutionnels et les professionnels du droit se sont ensuite réunis au sein d’ateliers, ouverts au public, qui abordaient les thèmes suivants :
- L’ordre public européen et le traitement du contentieux civil ;
- La mobilité européenne des professionnels ;
- La libre circulation de l’acte authentique ;
- Le renforcement des dispositifs en vue d’améliorer l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union ;
- La contractualisation des échanges commerciaux entre entreprises européennes.
Il s’agissait, pour les professionnels du monde juridique et judiciaire, de saisir l’occasion d'approfondir leurs connaissances en droit européen, de partager leurs expériences et de réfléchir, ensemble, aux évolutions de leurs métiers.
Les huissiers de justice se sont particulièrement impliqués dans l’organisation et l’animation de l’atelier consacré au renforcement des dispositifs en vue d’améliorer l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne.
Présidé par Guillaume Raynaud, Président de la Chambre départementale des Huissiers de justice de Haute-Garonne, qui a dressé un état des lieux de l’immixtion du droit européen dans la pratique quotidienne de l’huissier de justice, la parole a ensuite été donnée à Nathalie Fricero, Professeur à l’université de Nice – Sophia Antipolis, qui a exposé l'élimination progressive des obstacles à la libre circulation des décisions de justice en Europe et son articulation avec le principe de la territorialité des procédures d'exécution. Patricia De Luca, membre de la Direction générale « Justice civile » de la Commission européenne, a présenté les travaux entamés par la Commission européenne en vue d’améliorer le recouvrement transfrontière des créances. Ce fut l’occasion d’expliquer la nouvelle proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires, publiée en juillet dernier. Géraldine Cavaillé, Chef du projet EJE (Exécution judiciaire en Europe), a présenté les avancées apportées par la mise en ouvre de ce projet qui, par le biais d’un site Internet met à disposition du public des fiches d’information sur le droit et les procédures d’exécution d’une décision de justice dans un autre Etat membre ainsi qu’un annuaire européen des huissiers de justice. Enfin, Patrick Safar, membre du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice et « point de contact » de la profession au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC), a présenté le rôle du RJECC dans l'amélioration de l'exécution des décisions de justice en Europe et le soutien qu’il est susceptible d’apporter dans la pratique quotidienne de l’huissier de justice.
Les réflexions menées au sein des différents ateliers ont ainsi permis de dégager des propositions en vue d’améliorer la pratique juridique et judiciaire de la justice civile européenne. C’est ainsi qu’il a été rappelé, la nécessité d'améliorer la formation des magistrats, des avocats mais aussi celle des huissiers de justice, véritables acteurs de cet espace de justice. « Pour mettre à exécution les décisions de justice, il faudrait que les professionnels soient formés aux procédures des autres pays de l'Union européenne », a insisté Natalie Fricéro. Il a également été proposé d'élaborer des modules de formation harmonisés et un dictionnaire explicatif des termes juridiques comparés afin de pouvoir transposer un concept d'un système juridique à l'autre.
