Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Citoyen)
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex: une somme d'argent).
Au Luxembourg, il 2 types de saisies de meubles incorporels.
- (I) La saisie-arrêt de droit commun
- (II) La saisie sur rémunération périodique protégée (salaires, rentes, pensions)
La saisie-arrêt de droit commun
La saisie-arrêt est l'action par laquelle un créancier (le créancier saisissant) fait arrêter les sommes de son débiteur (le débiteur saisi) détenus par un tiers (le tiers saisi). Le saisissant obtient, par la suite, délivrance de ces sommes jusqu'à concurrence de ce que lui doit le saisi.
En d'autres termes, elle permet au créancier de se faire attribuer la créance (portant sur une somme d'argent) que son débiteur (le débiteur saisi) sur son propre débiteur (le tiers saisi).
1. Définition
La saisie-arrêt est l'action par laquelle un créancier (le créancier saisissant) fait arrêter les sommes de son débiteur (le débiteur saisi) détenus par un tiers (le tiers saisi). Le saisissant obtient, par la suite, délivrance de ces sommes jusqu'à concurrence de ce que lui doit le saisi.
2. Conditions
La mise en œuvre de la saisie-arrêt requiert la réunion des conditions suivantes :
- Détention par le créancier d'un titre authentique ou privé ou d'une autorisation de saisir, obtenue par voie d'ordonnance, sans débat contradictoire
- Le débiteur du créancier (le débiteur saisi) doit être créancier d'un tiers (le tiers saisi)
3. La saisie
La saisie s'opère par la signification d'un acte de saisie-arrêt au tiers saisi qui est dès lors tenu de ne plus se dessaisir de toutes sommes qu'il doit ou devra au débiteur-saisi.
La saisie est ensuite dénoncée au débiteur saisi afin notamment de lui permettre de se défendre et contiendra assignation en validation de la saisie-arrêt entreprise.
Cette dénonciation de saisie-arrêt sera finalement dénoncée au tiers-saisie (contre-dénonciation)
Une fois ces formalités accomplies, le tiers saisi procèdera au paiement. Ce paiement interviendra différemment selon qu'il y ait ou non contestation.
4. Les effets
La saisie emporte effet attributif immédiat de la somme au profit du créancier saisissant qui échappe en conséquence au concours d'éventuels créanciers.
Par ailleurs, la saisie entraîne l'indisponibilité des sommes saisies qui ne peuvent être utilisées pour aucun paiement.
La saisie sur rémunérations périodiques
La saisie des rémunérations est une procédure qui permet à un créancier de saisir " à la source " les sommes qui lui sont dues par son débiteur.
1. Définition
Cette procédure permet à un créancier de saisir directement les sommes qui lui sont dues par son débiteur entre les mains de son employeur.
2. La saisie
Cette procédure ne s'étend qu'aux sommes ayant la nature de rémunération. Elle ne s'applique qu'à la fraction saisissable du salaire.
C'est le greffier qui procède à la notification de la saisie à l'employeur. Le débiteur en reçoit ensuite copie.
L'employeur est alors tenu de verser tous les mois les retenues pour lesquelles la saisie est pratiquée. Ces sommes sont versées directement au créancier.
