Fiches EJE

La possibilité pour un citoyen ou une entreprise de pouvoir procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire est un besoin prioritaire pour le bon fonctionnement de l’espace judiciaire européen.

Concrètement, ces mesures d’exécution forcée ont pour objectif de permettre au créancier d’appréhender les biens constituant le patrimoine de son débiteur lorsque ce dernier ne se conforme pas volontairement au titre exécutoire délivré contre lui (qu’il s’agisse d’une décision de justice, d’un acte notarié…).

Or il n’est pas aisé, pour les entreprises et citoyens européens, d’obtenir dans un Etat membre l’exécution forcée d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire obtenu dans un autre Etat membre, même si son caractère exécutoire est reconnu dans l’Etat membre d’exécution. Ces difficultés sont essentiellement le résultat de la diversité des procédures applicables aux voies d’exécution et de leur méconnaissance.

Cofinancé par l’Union européenne, le projet EJE a pour objectif d’améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe, en offrant aux citoyens européens et aux huissiers de justice, agents d’exécution, l’information nécessaire à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre Etat membre.

Les e-fiches, développées dans le cadre de ce portail, visent ainsi à informer le justiciable européen sur les différentes mesures d’exécution existantes, sur les règles procédurales applicables ainsi que sur les différentes autorités et instances  habilitées à jouer un rôle en la matière dans les différents Etats membres partenaires du projets.

Sont disponibles pour l’Allemagne, la Belgique, l’Ecosse, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, les fiches suivantes :

• Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée
• Fiche 2 – Les acteurs de l’exécution
• Fiche 3 – La saisie des biens meubles corporels
• Fiche 4 – La saisie des biens meubles incorporels
• Fiche 5 – La saisie des biens immeubles