Coopération judiciaire civile - Perspective de modernisation du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

Pour rappel, le régime d’insolvabilité européen est régi par le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est applicable dans l’Union européenne depuis le 31 mai 2002. Ce règlement établit des règles en matière de compétence, de droit applicable et de reconnaissance des décisions en cas d’insolvabilité d’un débiteur, une société, un commerçant ou un particulier.

Il s'applique chaque fois qu'un débiteur détient des avoirs ou a des créanciers dans plus d'un État membre et il vise à dissuader le débiteur de déplacer ses avoirs ou la procédure judiciaire d’un pays à l’autre afin d’améliorer sa situation juridique. Des évolutions notables dans les législations nationales en matière d'insolvabilité et des mutations significatives dans l'environnement économique et politique nécessitent aujourd’hui une révision de cet instrument.

Le 30 mars 2012, la Commission européenne a donc lancé une consultation publique sur la modernisation de ce règlement. Les résultats de la consultation doivent permettre de déterminer si le règlement existant doit être revu et, le cas échéant, selon quelles modalités. La Commission européenne souhaite être en mesure de proposer une législation moderne et des procédures efficaces pour aider les entreprises ayant une consistance économique suffisante à surmonter des difficultés financières et leur accorder une « seconde chance ». Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur opinion avant le 21 juin 2012.

Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante :  http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/120326_en.htm

Dans la même perspective, la Commission européenne a publié un appel à candidatures d’experts, en vue de constituer un Groupe d'experts sur l'insolvabilité qui l’assistera dans le cadre des travaux de révision du règlement.