Vers l’adoption de mesures concernant les droits matrimoniaux et patrimoniaux des couples internationaux au sein de l’Union.
La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, ainsi qu’une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le premier règlement a vocation à s’appliquer aux couples mariés, le mariage étant une institution juridique reconnue dans l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union européen, le second aux partenariats enregistrés, qui sont une institution juridique reconnue dans 14 Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Autiche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Slovénie, Suède et Royaume-Uni). Les propositions n’harmonisent ni ne modifient les dispositions de droit matériel des Etats membres qui sont applicables aux mariages et aux partenariats enregistrés. Ces deux propositions visent notamment à permettre aux couples internationaux, notamment lorsque le mariage ou le partenariat prend fin, de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance er l’exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européen, grâce à une procédure unique et allégée.
