De nouvelles avancées en matière de droit européen des consommateurs

A la suite d’un accord conclu entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté, le 23 juin dernier, la directive relative aux droits des consommateurs que la Commission européenne avait proposée au mois d'octobre 2008.

A la suite d’un accord conclu entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté, le 23 juin dernier, la directive relative aux droits des consommateurs que la Commission européenne avait proposée au mois d'octobre 2008. Ce texte sera soumis au Conseil pour approbation formelle au cours du mois de septembre, avant d’être publié au Journal officiel de l'Union européenne cet automne.

Pour rappel, ce texte poursuit l’objectif d’assurer un juste équilibre entre l'intérêt des consommateurs à voir leurs droits renforcés et celui des professionnels à tirer pleinement parti du marché unique de l'Union européenne. Le nouveau texte comporte de nombreuses avancées pour le consommateur. Il supprimera les frais et redevances cachés sur Internet. La transparence des prix sera renforcée, par une indication préalable du coût total du produit ou du service ainsi que des éventuels frais supplémentaires. Les cases pré-cochées sur les sites web seront désormais interdites. Le délai de rétractation d’un contrat de vente sera porté à 14 jours, au lieu de 7 jours actuellement, et les droits au remboursement seront plus étendus, en ce qu’ils couvriront notamment les frais de livraison. Les suppléments facturés pour l'usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales seront supprimés. Du point de vue des professionnels, les institutions européennes considèrent que les règles communes qui leur seront applicables en vertu du règlement leur permettront d'opérer plus facilement à travers l'Europe. Parmi ces règles figurent notamment un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise: dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne qui créeront des conditions de concurrence équitables en faveur des professionnels de la vente transfrontalière et réduiront leurs coûts de transaction, notamment des ventes par internet.

Ces nouvelles dispositions devront être transposées dans les droits nationaux avant la fin de l'année 2013.