Le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des citoyens européens pour les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant ne dépasse pas 2000 euros. Cette procédure a pour objectif d’améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures transfrontalières portant sur des petits litiges et en en réduisant leurs coûts.
Toutes les questions procédurales non expressément régies par le règlement sont soumises à la loi de l’Etat de la juridiction saisie. Ce dossier se propose ainsi de faire un état des lieux des dispositions procédurales nationales applicables afin d’avoir une meilleure connaissance de la façon dont cette procédure est mise en œuvre devant les différentes juridictions nationales.
