Novità legislative

Le 22 mai 2012, la Commission européenne a adopté un agenda du consommateur européen qui expose sa vision stratégique en matière de politique des consommateurs pour les années à venir, dans la perspective de renforcer la participation des consommateurs au marché et leur confiance dans celui‑ci. L’agenda du consommateur européen s’articule ainsi autour de quatre objectifs principaux: renforcer la sécurité des consommateurs ; mieux les informer ; améliorer l’application de la législation et garantir des voies de recours ; adapter les politiques et les droits relatifs aux consommateurs à l’évolution économique et sociale. Il expose également une série de mesures clés à concrétiser d’ici à 2014.

Le Parlement a adopté, le 13 mars dernier, la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions  et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral.

Pour rappel, le régime d’insolvabilité européen est régi par le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est applicable dans l’Union européenne depuis le 31 mai 2002. Ce règlement établit des règles en matière de compétence, de droit applicable et de reconnaissance des décisions en cas d’insolvabilité d’un débiteur, une société, un commerçant ou un particulier.

Cette année encore, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne organisent conjointement la 6ème édition du Prix "Balance de cristal". L'objectif de ce prix est d'identifier et de faire connaître les pratiques innovantes concernant la justice civile qui visent à améliorer l’efficacité et la qualité du fonctionnement du système judiciaire, des procédures et de l’organisation des tribunaux.