Vers une interconnexion des registres du commerce en Europe
La Commission européenne a publié, le 24 février 2011, une proposition de directive relative à l’interconnexion des registres du commerce et des sociétés au sein de l’Union européenne. Cette proposition vise à faciliter l’accès électronique transfrontière aux informations contenues dans ces registres (forme juridique, siège social, capital, représentants légaux…). Elle entend garantir la mise à jour des données contenues dans les registres du commerce ainsi qu’un accès plus facile et rapide à celles-ci. A l’heure actuelle, les registres du commerce sont organisés à l’échelon national, régional, voire local, et n’ont pas la capacité de s’échanger des informations de manière efficace et transparente. La proposition est en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
