La possibilité pour un citoyen ou une entreprise de pouvoir procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire, émis par une autorité nationale en matière civile et commerciale, dans un autre pays de l’Union européenne est un besoin prioritaire pour le bon fonctionnement de l’espace judiciaire européen. Cofinancé par l’Union européenne, le projet EJE a pour objectif d’améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe, en offrant aux citoyens européens et aux huissiers de justice, agents d’exécution, l’information nécessaire à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre Etat membre. Ce projet entend également améliorer les mécanismes de coopération et de communication entre huissiers de justice en Europe.
Le contexte : Un besoin prioritaire pour l’Europe
Depuis le Traité d’Amsterdam, la construction d’un espace européen de Justice, Liberté et Sécurité a progressivement éliminé les barrières à la libre circulation des titres exécutoires en Europe. En dépit de ces réels progrès, l’exécution proprement dite des décisions judiciaires dans un autre pays de l’Union européenne engendre encore des difficultés pratiques majeures, liées à la territorialité des procédures civiles d’exécution. La diversité des législations nationales et l’absence d’harmonisation des règles nationales relatives aux procédures civiles d’exécution entre Etats membres empêchent de faire du droit à l’exécution un droit réellement garanti en situation transfrontalière.
En effet, il n’est pas aisé, pour les entreprises et citoyens européens d’obtenir dans un Etat membre l’exécution forcée d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire obtenu dans un autre Etat membre, même si son caractère exécutoire est reconnu dans l’Etat membre d’exécution. Ces difficultés sont essentiellement le résultat de la diversité des procédures applicables aux voies d’exécution et de leur méconnaissance. Elles induisent malheureusement un sentiment d’abandon et d’injustice pour le justiciable.
Pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, et pour éviter que la diversité des législations demeure une source d’incompréhension mutuelle, le projet EJE entend faire collaborer pour la première fois les huissiers de justice, principaux acteurs des procédures civiles d’exécution, afin d’améliorer de manière concrète l’accès au droit des justiciables de l’Union européenne grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et de renforcer la confiance mutuelle qui les unit.
Les objectifs du projet EJE : une meilleure compréhension des procédures d’exécution
Grâce au cofinancement de l'Union Européenne, le projet EJE poursuit deux objectifs fondamentaux :
- Offrir au citoyen européen l’information nécessaire à l’exécution des décisions de justice sur le territoire des différents Etats membres, pour un meilleur accès au droit ;
- Donner aux huissiers de justice européens les outils nécessaires au renforcement de la confiance mutuelle, pour une meilleure coopération dans leur fonction d’agents d’exécution et l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles d’exécution transfrontalières.
Les objectifs du projet seront atteints par :
- La création du site Internet EJE
Le site Internet EJE a pour ambition de fournir les informations nécessaires à l’exécution d’une décision de justice dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans un premier temps, seront disponibles les informations relatives aux Etats membres dont sont issus les partenaires du projet (Allemagne, Belgique, Ecosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne).
- La mise à disposition des fiches EJE [1]
Les fiches EJE informent les entreprises, les citoyens et les professionnels du droit sur les outils juridiques à leur disposition et les procédures applicables lorsqu’ils souhaitent mettre à exécution une décision de justice dans un autre Etat membre. Ces fiches répondent aux différentes questions susceptibles de se poser dans une telle situation.
- L’annuaire [2]
Le site Internet EJE met à la disposition des justiciables européens et des professionnels du droit un annuaire électronique des Huissiers de justice en Europe. Cet annuaire donne accès aux coordonnées des huissiers de justice qui sont compétents sur le territoire du lieu où la mesure doit être exécutée. Il mentionne également les connaissances linguistiques de l’huissier de justice.
- L’actualité [3]
Le Site Internet EJE informe des avancées du projet, des travaux législatifs européens, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que des travaux législatifs nationaux et des jurisprudences nationales relatifs à l’exécution des décisions de justice et susceptibles d’intéresser les huissiers de justice. Ajouter un lien vers la page d’accueil Actualités
Une newsletter trimestrielle d’information juridique, disponible en français et en anglais, reprend l’essentiel de ces informations. Elle est consultable sur le site Internet . Il est également possible de s’y abonner.
- Les dossiers [4]
Le Site Internet EJE met à disposition différents dossiers relatifs à des thématiques spécifiques liées à l’exécution des décisions de justice en Europe. Ces dossiers ont vocation à intéresser l’ensemble des professionnels du droit en Europe.
Le projet prévoit également :
- l’organisation de réunions thématiques entre les partenaires du projet pour valoriser les outils et les meilleures pratiques en matière de voies d’exécution.
- l’organisation de « rendez-vous justiciables » destinés à informer les justiciables (consommateurs et entreprises) sur les modalités de recouvrement des titres exécutoires à l’étranger, à mieux faire connaître le métier d’huissier de justice en tant qu’agent d’exécution et à permettre au justiciable de présenter des cas pratiques de problèmes rencontrés.
- l’organisation d’un programme de job shadowing permettant aux huissiers de justice de se former réciproquement aux meilleures pratiques étrangères et d’améliorer la reconnaissance mutuelle entre partenaires (2 participants par partenaires).
Les partenaires du projet EJE :
Le projet EJE réunit à ce jour 9 organisations représentatives de la profession d’huissier de justice au sein de leur Etat membre :
| La Chambre nationale des huissiers de justice (France) (Chef de file). http://www.huissier-justice.org [5] |
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| Le Deutscher Gerichtsvollzieher bund (Allemagne). www.dgvb.de [6] |
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| La Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique (Belgique) www.gerechtsdeurwaarders.be [7] |
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| La Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers (Ecosse) www.smaso.org [8] |
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| La Magyar Birosagi Vegrehajtoi Kamara (Hongrie) http://www.mbvk.hu/main/ [9] |
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| L’Associazione Ufficiali Giudiziari In Europa (Italie) www.auge.it [10] |
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| La Chambre des Huissiers de Justice du Grand Duché de Luxembourg http://www.huissier.lu [11] |
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| Le Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders (Pays-Bas) http://www.kbvg.nl/ [12] |
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| La Krajowa Rada Komornicza (Pologne) http://www.komornik.pl/ [13] |
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| Avec le soutien de l’Union internationale des Huissiers de justice http://www.uihj.com [14] |
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La profession d’huissier de justice connaît une grande diversité de situations entre Etats membres. Le partenariat du projet reproduit ainsi à son échelle cette diversité :
- en matière de familles juridiques : systèmes de common law (Ecosse) / systèmes de civil law (autres partenaires)
- en matière de statut : profession libérale (France, Hongrie, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Ecosse, Pologne) / fonction publique (Allemagne, Italie)
- en matière de taille d’organisations : plusieurs milliers d’adhérents (France, Hongrie, Allemagne, Pologne) / quelques centaines d’adhérents (Belgique, Italie, Pays-Bas) / quelques dizaines (Luxembourg, Ecosse)
- en matière de représentativité : par chambre nationale (France, Hongrie, Belgique, Luxembourg, Pologne, Pays-Bas) / par chambre régionale (Ecosse) / par voie associative (Italie, Allemagne)
