Ustawodawstwo - aktualności

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Publication de la directive destinée à faciliter l’échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

sob, 05/11/2011

La directive 2011/82/UE du PE et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 novembre dernier.

Règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et entreprises

czw, 29/09/2011

La Commission européenne a proposé, le 29 novembre 2011, une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges ainsi qu’une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges qui a vocation à créer une plateforme européenne en ligne.

Publication d’une communication et d’une proposition de règlement sur un droit commun de la vente

ndz, 11/09/2011

La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, une communication intitulée « un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontalières sur le marché unique » ainsi qu’un proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente.

La notion de centre des intérêts principaux du débiteur dans le cadre du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

czw, 20/10/2011

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, par arrêt en date un 20 octobre 2011, la notion de « centre des intérêts principaux du débiteur » dans le cadre du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.

L’exécution de l’obligationdans l’Etat membre d’origine n’est pas un motif de contestation de la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision dans le cadre du règlement Bruxelles I

czw, 13/10/2011

La Cour de justice souligne qu’aucune disposition du règlement n° 44/2001 ne permet de refuser ou de révoquer une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision qui a déjà été exécutée.

La notion de juridiction compétente en cas de domicile du défendeur inconnu dans le cadre du règlement Bruxelles I.

czw, 17/11/2011

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. L'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.

Publication d’une communication sur la formation judiciaire européenne

wt, 13/09/2011

Le 13 septembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication visant à « Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne » qui fait de celle-ci une priorité.

L’arrêt de la Cour de justice de l’UE sur les conditions d’accès à la profession de notaire

wt, 24/05/2011

Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 24 mai dernier, que les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du Traité et que par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation de ces Etats pour pouvoir accéder à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdire par le Traité.

De nouvelles avancées en matière de droit européen des consommateurs

czw, 23/06/2011

A la suite d’un accord conclu entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté, le 23 juin dernier, la directive relative aux droits des consommateurs que la Commission européenne avait proposée au mois d'octobre 2008.

Une lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne à 9 Etats membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive sur la médiation en matière civile et commerciale

pt, 22/07/2011

Le 22 juillet dernier, la Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres de l’Union européenne les invitant à transposer la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui devait être transposée par les Etats membres avant le 21 mai 2011.

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