Coopération judiciaire civile – Successions transfrontalières – Accord du Parlement européen

Le Parlement a adopté, le 13 mars dernier, la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions  et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral.

Ce nouveau règlement a pour objectif de faciliter le règlement des successions qui impliquent les systèmes juridiques de plusieurs États membres en posant des critères clairs qui doivent permettre de préciser le système juridique national applicable, d’éviter des litiges coûteux et de réduire les formalités administratives pour les héritiers.

Le règlement prévoit que la succession soit traitée de manière cohérente, en vertu d'une loi unique et par une même juridiction ou autorité, tout en offrant au citoyen une possibilité de choisir la loi applicable à sa succession (la loi de sa résidence habituelle ou la loi de sa nationalité). De surcroit, la reconnaissance mutuelle des décisions rendues sera assurée dans l’Union européenne.

Dans le cadre de ce nouveau règlement des successions internationales, un seul critère sera donc utilisé pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : le lieu de la résidence habituelle du défunt. Les personnes vivant dans un autre Etat membre pourront cependant choisir que la loi de leur pays d’origine s'applique à l'intégralité de leur succession. Ainsi, si une personne décède dans un État membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession sera traitée en vertu de la loi de l'État membre de sa dernière résidence habituelle, par les tribunaux et les autorités de ce pays, afin d'éviter les conflits qui pourraient survenir dans le cas où plusieurs juridictions de différents États membres seraient déclarées compétentes. Cela étant, la personne, lors de la rédaction d'un testament, aura également la possibilité de choisir la législation de son État membre d'origine qui sera applicable au moment de la lecture de ses dernières volontés.

Le nouveau règlement introduira également un certificat successoral européen qui permettra de clarifier la situation juridique de la personne qui établit le testament et de sauvegarder les droits des héritiers, ainsi que d'autres parties, comme les créanciers. Ce certificat permettra ainsi aux personnes de prouver, sur tout le territoire de l’Union européenne, qu'ils sont les héritiers ou les administrateurs d'une succession, sans autres formalités. L'utilisation de ce certificat ne sera cependant pas obligatoire.

Le règlement ne s’appliquera pas au Royaume-Uni et en Irlande, leurs gouvernements respectifs ayant décidé d’exercer leur droit de retrait (opt out), ni au Danemark.

Le texte approuvé par le Parlement a déjà fait l'objet d'un accord informel avec le Conseil. Il devra cependant être adopté formellement par le Conseil avant que le projet de loi puisse entrer en vigueur.