Portail e-justice : Mise en ligne des formulaires dynamiques à utiliser dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Le règlement prévoit quatre formulaires types. Le portail e-justice met désormais à disposition ces formulaires en format dynamique qui présentent l’avantage de pouvoir être télécharger en cours d’élaboration.

Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 2 000 euros. La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.Le règlement prévoit quatre formulaires types. Le portail e-justice met désormais à disposition ces formulaires en format dynamique qui présentent l’avantage de pouvoir être télécharger en cours d’élaboration. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire ".
 

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