E-justice - Le lancement de l’application e-Curia

La Cour de justice de l’Union européenne a mis en service une application dénommée « e-Curia » qui permet le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie électronique.

e-Curia est un service gratuit, destiné aux représentants des parties devant les trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal, Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne). Désormais, tous les actes de procédure peuvent être échangés avec les greffes des juridictions par voie électronique via cette application sécurisée. Les avocats et les agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union qui utiliseront cette application n'auront plus à communiquer les actes de procédure en format « papier » et seront dispensés d'avoir à produire des copies conformes de ces actes. Les fonctionnalités d'e-Curia sont le dépôt des actes de procédures, la signification des actes de procédures et la consultation des actes de procédures. Pour bénéficier d'e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d'un compte via un formulaire de demande d'accès : http://curia.europa.eu/e-Curia.