Une lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne à 9 Etats membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive sur la médiation en matière civile et commerciale

Le 22 juillet dernier, la Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres de l’Union européenne les invitant à transposer la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui devait être transposée par les Etats membres avant le 21 mai 2011.

Le 22 juillet dernier, la Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres de l’Union européenne (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays‑Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni) les invitant à transposer la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui devait être transposée par les Etats membres avant le 21 mai 2011.

Comme le souligne la Commission européenne, dans les litiges transfrontières, la médiation est une importante solution de substitution à l'exercice d'un recours contentieux en aidant les parties à parvenir à un règlement amiable. Elle permet de gagner du temps d'économiser des ressources. D'après une étude financée par l'Union européenne, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auquel s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 euros et 13 738 euros par affaire.

Dans cette perspective, la directive 2008/52/CE, qui a été adoptée le 23 avril 2008 et qui est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial. Les règles édictées incitent les États membres à assurer un contrôle de la qualité, à établir des codes de conduite et à offrir une formation aux médiateurs afin de veiller à l'efficacité du système de médiation instauré. Les États membres doivent également veiller à ce que les accords issus de la médiation puissent être exécutés.

Sur un plan procédural, rappelons qu’à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, qui est la première étape d’une procédure d’infraction, les Etats membres concernés disposent de deux mois pour répondre à la demande d’information de la Commission. Si la Commission n'est pas convaincue par les informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle pourra alors l'inviter formellement (en émettant un « avis motivé ») à se conformer au droit de l'Union en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises. Si un État membre ne se conforme pas au droit de l'Union, la Commission peut alors décider de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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