Publication de la directive destinée à faciliter l’échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
La directive 2011/82/UE du PE et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 novembre dernier.
La directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière suivantes: a) excès de vitesse; b) non-port de la ceinture de sécurité; c) franchissement d'un feu rouge; d) conduite en état d'ébriété; e) conduite sous l'influence de drogues; f) non-port du casque; g) circulation sur une voie interdite; h) usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Pour les enquêtes relatives à ces infractions, les États membres permettent aux points de contact nationaux des autres États membres d'accéder à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules.
La directive prévoit une procédure pour l'échange d'informations entre États membres. Pour les enquêtes relatives aux infractions en matière de sécurité routière, les États membres doivent permettre aux points de contact nationaux des autres États membres d'accéder à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules énumérées ci-après et d'y effectuer des requêtes automatisées concernant les données relatives aux véhicules; et les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs des véhicules. Aux fins de l'échange des données, chaque État membre doit désigner un point de contact national.
La directive doit être transposée pour le 7 novembre 2013.
